mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire ; aucun budget de liquidation n’a été adopté par le SMAGA

de concession, le montant précis des recettes et des dépenses se rattachant exactement au périmètre de la convention de concession ; 3°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de

liquidés sur les mêmes bases.

; - le préjudice lié au surcoût inhérent à la présence d'un mandataire-liquidateur n'est pas établi ; - le préjudice lié aux biens de retour n'est pas établi.

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Elle ne démontre donc pas que ces créances ne seraient pas liquides et exigibles et que le règlement de la facture en cause serait entaché d’illégalité.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

indique les bases de la liquidation. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : 4.

de Vic-Bilh et d'un acompte d'un montant de 156 871 euros pour les concessions de Parentis et Lucats-Cabeil.

de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques.

Ces dispositions prévoient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur, au profit du liquidateur, de l'administration et de la disposition de ses biens.

respect de ses biens.

d’aménagement était infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement des comptes de la concession en application de l’article 23.2 de la convention

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution de la charge de la preuve en considérant qu'il n'avait pas établi que les dépenses engagées avaient