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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de facto un jeune majeur de faire une demande de titre de séjour " n'est pas établi par le seul laps de temps séparant les contrôles et examens réalisés à la demande de l'autorité judiciaire de sa convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
14 février 2024
qu'elle n'avait pas fait mention de la prostitution à laquelle elle aurait été contrainte de se livrer en Italie lors de son entretien pour sa demande d'asile mais ne s'en est souvenue que lors de sa convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... soutient que son conseil n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience du 27 septembre 2024, faute pour ce dernier d’avoir reçu un message l’alertant de la notification de l’avis d’audience sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A n'a ni accusé réception de cette convocation ainsi qu'il lui était demandé, ni déféré à cette convocation, sans faire état d'aucun empêchement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il a également été admis au concours sur épreuves pour l'admission à l'école de santé des armées (ESA) de Lyon-Bron, catégorie " PACES ", au titre de l'année 2020, et a été convoqué le 30 juillet 2020
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, Mme A... a été informée dès le 5 septembre 2024 de sa convocation à une nouvelle épreuve orale d’admission le 23 septembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04313_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... avait demandé le concours d’un interprète en langue arabe dans sa requête enregistrée devant le tribunal administratif le 10 juillet 2025 et dans le reçu de la notification de sa convocation à l’audience
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la notification de cette mesure d'assignation à résidence n'a pas été faite avec le concours d'un interprète et qu'il n'a ainsi pas été à même de comprendre les obligations, notamment de présentation,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de cet arrêt, imparti à la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt pour notifier à la cour une délibération régularisant l’illégalité mentionnée au point 7 de cet arrêt tirée de l’illégalité de la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
27 novembre 2017, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, fixé afin de permettre à la commune de Fontvieille de notifier à la Cour une délibération de son
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à des visites médicales postérieures à cet avis ; il ne saurait être tenu compte de la convocation du 6 novembre 2017, antérieure à sa demande de congé de longue maladie, dont la notification n'est au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de cet arrêt, imparti à la commune d'Eaunes pour notifier à la cour une délibération régularisant cette insuffisance de la note explicative de synthèse. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01735_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B sollicitait l'annulation de la décision implicite de refus de convocation qui serait née du silence gardé par la préfecture suite à sa demande de rendez-vous du 5 avril 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que malgré une première convocation en préfecture, le dépôt d'un nouveau dossier, une convocation pour remise de titre de séjour, sa demande est toujours en cours d'examen et il se voit renouveler
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