ait été assistée d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie

I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.

d'association de malfaiteurs et placé sous mandat de dépôt criminel le 10 août 2014 ; qu'ayant précédemment désigné comme avocat maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations

C'est à lui que seront envoyées les convocations et les notifications.

le 26 décembre 2000 ; qu'en choisissant Me Dupond-Moretti, Jamel X... n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer à Me EN-NIH ; que, si la convocation de Me Dupond-Moretti n'a pas été faite dans les

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

, lorsqu'une partie a désigné plusieurs avocats, à défaut pour elle d'avoir fait connaître, par déclaration au greffier du juge d'instruction, celui d'entre eux auquel doivent être adressées les convocations

sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 que, si plusieurs avocats sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Z... n'avait pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations et notifications ; que cette obligation est une formalité expressément mise à la charge du mis en

et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2017 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 2019 (convocation et notification

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

conséquence de ce fait voulu par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt sur salaire pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations

de la Chambre d'accusation alors que le demandeur qui avait également choisi un conseil inscrit au barreau de Paris n'avait pas fait connaître celui d'entre eux auquel devaient être adressées les convocations

manque de base légale ; "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations

lorsqu'un inculpé a plusieurs conseils, cette formalité doit être respectée à l'égard des deux premiers conseils choisis lorsqu'il n'a pas désigné lequel d'entre eux devait se voir adresser les convocations

L'INCULPE A FAIT CHOIX DE PLUSIEURS CONSEILS, SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE QUI LUI IMPOSENT, EN PAREIL CAS, DE FAIRE CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL SERONT ADRESSEES LES CONVOCATIONS

de son second avocat, Me Ospital, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait connaître celui de ses avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; Qu'en effet, à défaut de

et notifications, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié à l'avocat