C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois.

cadastrées à la section OC sous les n°s 1 à 3, situées au lieudit Les Petites Pièces, à Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire).

chef de diffamation était frappé par son exécutif d’un pourvoi en cassation. 4.

les fait exécuter d'office.

F G est l'héritier, ainsi qu'à lui-même et son épouse.

L'article 103 se réfère, sous le a), aux " livraisons d'objets d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit " et, sous le b), aux " livraisons d'objets d'art effectuées à titre occasionnel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Il ressort également des pièces du dossier que par un courrier du 17 mai 2021, le maire de Tresserre a informé le GFA Nidolères de son intention de mettre en œuvre les pouvoirs que lui confère l’article

départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains de M.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Il soutient que l'arrêt du 1er juin 2022 de la cour a été exécuté et que le nouvel arrêté pris par le maire des Sables d'Olonne ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée par cet arrêt.

Par deux arrêtés du 10 septembre 2010 et du 2 mai 2011, la maire de Biarritz a délivré à M.

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Le préfet de Maine-et-Loire est, en conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort, qu'en retenant un tel motif, son arrêté du 16 mai 2019 portant transfert de M.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 25MA01462 les 28 mai 2025 et 12 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M.

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen

décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal à titre principal, d'enregistrer sa