Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a, par ailleurs, assujetti l'association à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Verniolle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
situés au 19 rue Rouget de Lisle à Narbonne, qu'il donne en location meublée non professionnelle, à concurrence de la différence entre le montant de l'imposition à laquelle il a été assujetti et de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Bernay, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Dreux, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence du Havre, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Louviers, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Verneuil, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Vernon, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02289_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
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