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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, si elle produit la copie de significations de contrainte relatives à des cotisations sociales impayées pour des montants de 34 893 euros au titre de l'année 2014 et de 48 109 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme de B exerce une activité professionnelle individuelle de vente de vêtements de prêt-à-porter en ligne et en magasin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle n'apporte pas davantage de précisions en se référant à la cote établie par le service interprofessionnel des matériels agricoles d'occasion dite " SIMO " qui concerne les ventes de matériel agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque le taux de pertes réelles était supérieur au taux de provision appliqué par la société, la provision admise en déduction a été limitée à celle calculée par la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle (SCP) Castro et A, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ce faisant, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la provision de 484 100 euros : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, qui exerce la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, a déclaré avoir réalisé un bénéfice non commercial professionnel de 41 027 euros en 2015 et un déficit de 21 958 euros en 2016
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le 31 décembre 2014, elle a également comptabilisé une dotation au compte de provisions pour risques et charges d'exploitation d'un montant de 300 000 euros en prévision de travaux à réaliser sur injonction
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
URSAFF, d'appels et de provisions pour charges de syndics de propriété.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, entraîneur de l'équipe professionnelle en 2014 et 2015 au regard de l'article 662 de la convention nationale des métiers du football ; - pour justifier cette provision, il y a lieu de prendre en compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les provisions pour dépréciation du stock des véhicules d'occasion : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a également remis en cause l'absence de régularisation des provisions déduites l'année précédente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, la méthode de calcul de ces deux provisions est basée sur des montants de 49 500 euros et de 45 000 euros, déterminés de manière forfaitaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - la provision « A...
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