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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
judiciaire à son encontre, que le tribunal s'est déterminé aux motifs que la société qui était redevable envers l'URSSAF du Rhône d'une somme globale de 160 897 euros représentant le montant des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
supplémentaire de retenue à la source, de 51 172 euros pour les majorations relatives à cette cotisation et de 61 407 euros pour les intérêts de retard, de 70 005 euros s'agissant du supplément de cotisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots d'un ensemble immobilier situé 1569 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots d'un ensemble immobilier situé 1569 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, intérêts de retard et majoration auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots d'un ensemble immobilier situé 1569 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, les requérants sont seulement fondés à demander la décharge des intérêts de retard correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 218 euros, de la majoration de 10 % dont a été assortie la cotisation primitive d'impôt sur le revenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
sur les hauts revenus au titre de l'année 2011, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 40 % sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu, 99 902 euros d'intérêts de retard et 434 356 euros de majorations de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - les intérêts de retard correspondant aux impositions établies au titre de l’année 2018 sont entachés d’une erreur de calcul ; - la majoration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis du fait de la plus-value ont, en outre, été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
rencontrées par la commune et aux projets en cours ; - la majoration appliquée constitue une sanction disproportionnée au regard des difficultés rencontrées par la commune, liées à la rareté des terrains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ainsi que les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. et Mme E..., ont été assorties, outre des intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause cette majoration et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
des majorations correspondantes.
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