de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Sur la demande de sursis à exécution : 12.

tout état de cause, la prescription quadriennale ne peut être invoquée pour empêcher l'exécution d'une décision de justice ; la créance n'était ni certaine, ni exigible jusqu'à ce que la question de propriété

règle ne limite la succession de contrats conclus avec un même employeur public, sauf si un abus peut être caractérisé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recours à ces contrats successifs étant

Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M. 

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l’exception de prescription quadriennale : 5.

Marseille pour les créances antérieures au 1er janvier 2015 : 2.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

de l'exécution ; / b.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de l'exception de prescription quadriennale retenue par le tribunal administratif de Marseille pour les créances antérieures au 1er janvier

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (.). ". 13.

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (.). ". 13.

A a accepté la succession de M.

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().