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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
de l'Etat en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
définitive de la caisse de sécurité sociale " et faute pour M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
dont la caisse de sécurité sociale fait état au titre des frais futurs doit être rejetée ou, subsidiairement, ramenée à de plus justes proportions.
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
, les créances de rappels de salaires dont se prévaut M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent
DCA_20MA04123_20220920
Il soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), qui est un avantage
DCA_20MA04124_20220920
DCA_20MA04125_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
DCA_20MA04233_20220920
DCA_21MA01020_20221122
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DCA_23NT03653_20241217
DCA_23NT03656_20241217
DCA_20MA03368_20220713
DCA_20MA03369_20220713
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