Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
charges d'exploitation bancaire, certains services extérieurs, certaines charges diverses d'exploitation, et enfin les pertes sur créances irrecouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
comptable découlant de la non prise en compte du paiement de cette créance le 9 septembre 2013 ; par ailleurs la comptabilisation d’une somme de même montant au crédit du compte courant d’associé de M
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa créance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pouvait toujours agir en recouvrement de sa créance ; - l'absence d'intérêts et l'absence d'enregistrement et de date certaine sur le contrat ne permettent pas de le disqualifier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les créances devenues irrécouvrables constituent des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officiellePage 1 sur 190