Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432a9ba5988459c4145c
27 février 1974
27 février 1974
211,93 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, NOTAMMENT, VALIDE LA SAISIE-GAGERIE POUR CETTE DERNIERE SOMME ALORS QU'ELLE AURAIT ETE NULLE COMME AYANT ETE FORMEE POUR SURETE D'UNE CREANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100955
28 octobre 2010
28 octobre 2010
créance avait pris naissance à compter de 1996, date de la perception des revenus contestés ayant fait l'objet de redressements fiscaux ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'une créance non certaine
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f3
6 février 1996
6 février 1996
de l'exécution du cautionnement souscrit par la banque ; qu'en énonçant que la banque pouvait retenir le solde créditeur du compte courant détenu par la société SIG afin d'être compensé avec la créance
Source officielle3ème Chambre
680b1a612364a383b774755a
24 avril 2025
24 avril 2025
non certaine, non liquide et non exigible et donc insaisissable, débouter le demandeur à la saisie de toutes ses prétentions et le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203458_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la liquidation ; - ils sont dépourvus de base légale dès lors qu'ils sont fondés sur un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage illégal qui doit être considéré comme nul ; - ils portent sur des créances
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
28 février 1999, date à laquelle la mention précitée a été apposée par les services comptables de la SMAT, c'est également à bon droit que le premier juge a écarté la prétendue compensation avec une créance
Source officielle2ème Chambre civile
631add61f575634f1371eb51
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides. C'est au jour où la cour statue qu'il convient d'apprécier l'état de cessation des paiements.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, - ordonner la levée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur la base d'une créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201235
28 juin 2012
28 juin 2012
préavis contractuel, puisque, par définition, un tel avis est nécessairement adressé après l'expiration du délai de préavis de résiliation ; que quant aux autres arguments soulevés, sur la nature de la créance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la société Cegelease dans son montant et son exigibilité et une créance non certaine, non liquide ou non exigible ne pouvait être légitimement retenue en référé, la clause 15 des conditions générales
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce47
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sur des cotisations maladie exigibles pour les 3eme et 4eme trimestres de l'année 2017, pour un montant de 1441 euros dont 1346 euros en principal 95 euros de majorations de retard, procéderait d'une créance
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle considère dès lors la créance non certaine.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9af
17 avril 2025
17 avril 2025
parts sociales inscrites dans les livres de la société restaurant la route du rhum intervenue le 31 juillet 2020 entre Mme [L] et la société TD INVEST le 31 juillet 2020 et a annulé par la même la créance
Source officielleChambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017, il n’y a pas lieu à annulation totale de ce titre de recette, mais de manière partielle à hauteur de 22.604,50 € correspondant à la part de créance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310153
25 mars 2021
25 mars 2021
en ce qu'il prévoit une nouvelle liste de charges et une nouvelle clé de répartition au preneur sont dès lors des créances non certaines et non exigibles.
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6e
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Localité 15], à [Localité 13] et à [Localité 17], en réponse à quoi celui-ci avait conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes pour prescription, à titre subsidiaire, au constat d'une créance
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la mention indique que le présent acte « pourra » valoir cession de créance « le cas échéant », ce qui rend cette éventuelle cession de créance non certaine mais subordonnée à la seule volonté du cédant
Source officielleChambre Commerciale
5fdd365d96d1e59f3129c211
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle conclut également au rejet de la demande d'expertise non justifiée. À titre subsidiaire, elle fait valoir une créance de charges à hauteur de la somme de 294 932,10 euros TTC.
Source officielleChambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'intérêts', c'est-à-dire des créances non certaines, ni liquides, ni exigibles et non certifiées par un commissaire aux comptes, - le fait d'être légitime à penser que les dirigeants de la SAS Qualium
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10212
23 mars 2022
23 mars 2022
soit non seulement certaine, mais également liquide et exigible ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les dispositions de l'article 1348 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en
Source officiellePage 1 sur 4342