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1 résultats pour « créancier admis à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, et de la taxe sur les opérations financières mises à sa charge au titre des mêmes exercices.

Source officielle