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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
DCA_20MA04233_20220920
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
DCA_20MA04124_20220920
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
DCA_25DA00731_20260216
DCA_21MA02444_20221122
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
DCA_20MA03368_20220713
DCA_20MA03369_20220713
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
entreprises pour chacune des créances et l'insolvabilité de ces débiteurs.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
L'article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ". 5.
DCA_20MA04123_20220920
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Coral Promindus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
Ainsi, il n'est pas démontré que les pertes de créances alléguées étaient probables à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
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