. - Créances des collectivités publiques.<br/>

. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Existence.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.<br/>

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.<br/>

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

déclaration de sa créance.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance