ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 12 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053480003
- Date
- 12 février 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 12 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053480003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel