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11 résultats pour « creance insaisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les seuils définissant la quotité insaisissable des rémunérations sont fixés aux articles R. 3252-2 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06103_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

- il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la non existence du plan de règlement ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle rembourse volontairement et régulièrement sa créance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

destinés à être mis en vente ; / d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; / e) Les créances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02644_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01207_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

du 25 mars 2020 : « I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d’éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00260_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables / II. - Les documents

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02314_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

préjudices; - un avis à tiers détenteur a été émis le 25 juin 2021 auprès de son établissement bancaire ; ce montant ne correspond pas aux sommes qu'elle a reçues et ne tient pas compte de la part insaisissable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle