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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le litige, qui relève du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, est de la compétence de la juridiction judiciaire ; - les moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La société l’Equité a dès lors droit à être indemnisée à hauteur de l’intégralité de cette somme, soit 1 300 euros, au titre de ce chef de préjudice au demeurant non contesté par le ministre. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... pour un montant non contesté de 22 601 euros et pour un montant de 12 000 euros ainsi qu’il a été exposé précédemment au point 8 du présent arrêt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B ignorait légitimement sa créance ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination. Par un mémoire distinct, enregistré le 10 juin 2021, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que la société requérante n'a produit aucun document étayant le fait que le créancier aurait, comme c'est habituellement le cas, constitué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa créance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :" Sont prescrites [] toutes créances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
pas distinctement les créanciers, l’empêchant de les identifier, et le montant de leur créance ; - une partie des titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'on devait se placer sur le terrain extracontractuel la créance qu'elle a fait valoir sur ce terrain n'est pas non plus contestable.
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