attaqué (Paris, 17 mai 2002), que la société Bleu azur (la société) ayant été mis en redressement judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 août 1999, arrêté la liste des créances non contestées

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ni la société de Y..., ni la société rue de Vienne n'ayant été soumises à une procédure collective, le paiement d'avance, fût-il forcé, de tout ou partie de la créance

La société VAHEDIS a contesté ces créances. Par ordonnance du 8 mai 2011, rendue à la demande de M.

Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre

X... à la société Ost ; qu'il a conclu à la compensation entre cette somme et la créance non contestée invoquée par l'assureur ; Attendu que, pour débouter M.

; que le 29 février 2008, la banque a payé la somme de 59 910,51 euros au liquidateur au titre desdites remises ; que par une ordonnance du 22 avril 2008, le juge-commissaire a admis en totalité la créance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'admission des créances non contestées selon les propositions d'admission formulées sur la liste des créances établie par le mandataire

contestée et privilégiée et que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1 556 165,39 euros, qu'elle avait en conséquence été rendue en matière

à la formation, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées

[A] et disposer à son encontre d’une créance, non contestée par le débiteur, et relative aux loyers échus et non réglés par ce dernier en 2024. Il précise que depuis, M.

non contestée de la société Blue Shadow, cependant que la saisie-arrêt décidée à l'étranger rendait la créance indisponible, ce dont il résultait que la saisie conservatoire du navire en France ne répondait

des impôts des entreprises de Louhans a sollicité du juge commissaire qu'il statue sur le montant des créances non contestées, soit 134. 454, 10 euros, afin d'être admis dans la répartition des dividendes

non contestées et 819 388 francs pour les créances contestées que le représentant des créanciers propose néanmoins d'admettre" et en jugeant enfin que la quote-part de 25 % mise à la charge de la société

L'état des créances non contestées a été déposé le 29 mars 2013 au greffe du tribunal de commerce de Montpellier et signé à la même date par le juge-commissaire.

X... de Y..., a présenté une requête en rectification, qui a été accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense conteste la recevabilité du pourvoi

, ne peut se borner à considérer que les pièces produites par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité à verser aux

[X], qui n'avait pas constitué avocat, ne soutenait pas que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif suffisant pour payer la créance non contestée de M. et Mme [E], la cour

, du créancier qui n'a pas répondu dans le délai de 30 jours au représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DES CREANCES

(la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1996, le Crédit foncier de France a déclaré sa créance résultant d'un contrat de prêt ; que le 26 juin 1997, le tribunal a arrêté le plan