Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà

S’agissant du bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la dette au principal : - la dette à l’égard de la société Aialde n’est pas prescrite dès lors que la prescription a été interrompue du fait

Sur le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés : 8.

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

un acte de poursuite ; en outre, saisi d'un moyen ayant trait au bien-fondé d'un acte de poursuite, le juge de l'impôt ne peut, se substituant à l'administration, calculer le montant de la dette du requérant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Les vices susceptibles d'entacher la décision de l'administration rejetant la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

en outre-mer, serait insuffisamment motivé est sans incidence sur le bien-fondé de la créance dont il demande la décharge.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le passif figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL B ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.