de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Castres à lui payer la somme provisionnelle de 59 418,50 euros.

lui verser ladite somme.

par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues.

pas été notifiées ; - l'administration avait renoncé à recouvrir les sommes faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur ; - les actes de cautionnement des dettes de la SCI Selim

et en intérêts des sommes restant dues à l'Etat au titre de ce prêt.

est sans incidence sur la régularité des desdites décisions ; - la déclaration de créance près le liquidateur n'est pas un préalable à la mobilisation de la caution.

l'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public de la défense Paris Seine Arche, à lui payer la somme de 134 327 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

régler une partie de sa caution judiciaire, et à supposer également que la somme de 4 975 euros reçue le 29 octobre 2015 aurait contribué au règlement du solde de la caution judiciaire, fixé à 300 000

, la somme de 10 000 euros au titre du cautionnement qu'elle a versé, la somme de 96 750 euros en réparation de son préjudice d'image et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de

d’un titre à un autre. / La somme ainsi versée formera le cautionnement.

, sans demander la condamnation de cette société à lui verser cette somme.

En outre, le 18 octobre 2022, la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne a émis un avis de sommes à payer d’un montant de 62 748 euros correspondant au montant de l’avance qu’elle avait versée à la

des Hôpitaux universitaires à payer une somme de 20 000 euros au titre de leur résistance abusive à payer les factures émises.

, au titre de dommages et intérêts, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'effet de la mise à la retraite, et d'autre part une somme de 4 500 euros au titre du préjudice

Par deux mémoires, enregistrés le 24 mai 2022 et le 24 juin 2022, la société JCDecaux France, représentée par Me Roll, conclut à la condamnation de la commune d’Aix-en-Provence à lui payer la somme de

Le syndicat relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes d'annulation de cette décision et d'injonction de verser la NBI aux infirmiers

La CPAM des Hauts-de-Seine a demandé pour sa part la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 231 873,49 euros au titre de ses débours définitifs ainsi que la somme due au titre de l'indemnité

le centre hospitalier de Cannes à leur payer la somme de 750 549,41 euros " avec les intérêts légaux et anatocisme " ; 3°) de condamner le centre hospitalier à leur payer 200 000 euros à titre de dommages

du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus

qu'il appartiendra à cette société de lui restituer ; 3°) de condamner la commune d'Eyguières à lui verser la somme de 8 296,78 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires capitalisés