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11 résultats pour « décision d'incompétence du bâtonnier au profit du bâtonnier d'un autre barreau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d’aide juridictionnelle, notamment celles relatives aux signatures et aux pièces justificatives, et, d’autre part, d’annuler le courriel du 5 juillet 2024 de cette coordinatrice informant ces bâtonniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01556_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

F a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02621_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01318_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la sanction initiale, retenu par les premiers juges, se rapporte à un vice propre à cette décision qui est étranger à la régularité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les autres moyens soulevés par M. D : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, il est constant que le même jour le tribunal a immédiatement sollicité auprès du barreau de Nantes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

F a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02853_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

barreau français, sous l'égide duquel il exerce pleinement sa profession, sans restriction aucune ?

Source officielle

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