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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02336_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de contester la décision
Juge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la caisse primaire
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
soutient avoir subi depuis son placement en congé de maladie par son employeur et jusqu’à la date à laquelle la pathologie dont elle est atteinte a été reconnue comme une maladie professionnelle par une décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
de ces dispositions est inopérant ; - la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 6 novembre 2021 est fondée sur les dispositions combinées de la loi du 5 août 2021 et de l’article
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01589_20240318
18 mars 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
en litige, et, en tout état de cause, ne permet pas, au regard des constats qu’il opère, d’établir une telle contribution.
DCA_25VE00893_20251218
18 décembre 2025
La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
B a été reconnue comme maladie professionnelle par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne du 2 novembre 2020.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
comité social et économique du 26 mars 2019 en produisant différentes attestations mentionnant son état de choc à l'issue de cette réunion et, d'autre part, de la reconnaissance ultérieure, par une décision
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
a été enregistré le 16 janvier 2025 soit après l’expiration du délai d’appel et porte sur un litige distinct de celui engagé par l’appel principal de sorte qu’il est irrecevable ; - en tout état de cause
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Enfin et en tout état de cause, prise en tant que telle, l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision du 24 juillet 2015 n’a pas été de nature à causer à M. B... un préjudice moral. M.
DCA_23MA00432_20230526
26 mai 2023
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône régulièrement mise en cause n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
Sur la déclaration de décision commune : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
établis par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et des courriers électroniques échangés avec ses interlocuteurs de cette caisse ou avec ceux de sa compagnie d'assurance, n'est de nature
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône régulièrement mise en cause n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
Sur la déclaration de décision commune : 10. La caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, mise en cause, n’a pas produit d’observations dans la présente instance.
4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
Par une décision nos 421744, 425597 du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris et pour Mme B, a annulé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02761_20240402
2 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, n'a pas produit d'observations.
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
La décision prise en ce sens par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie peut, le cas échéant, être formalisée dans un document, signé également par les caisses locales concernées
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