Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 22 mars 1954, a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'une orientation en centre de rééducation professionnelle par décision

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'un baccalauréat professionnel secrétariat - bureautique et qui a été reconnue travailleur handicapé, notamment par une décision de la commission

Par une décision du 2 mai 2012, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de C a décidé de l'orienter en

départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales a refusé de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement et d'enjoindre à l'UDSIS de procéder à l'aménagement

et exercent des professions répertoriées dans une nomenclature des professions ouvrières qui recense les niveaux de qualification exigés pour chaque groupe de rémunération.

Il soutient que la demande de justification complémentaire qui lui a été adressée a été orientée par un prévisionniste ancien pompier professionnel ; la compagnie d'experts à laquelle il appartient depuis

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir () ".

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation réalisées avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisation de plantation

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif

La commission administrative paritaire a émis, le 31 mars 2021, un avis favorable au licenciement de M. A... pour insuffisance professionnelle.

Par décision du 18 juin 2018, pris après avis de la réunion de la commission paritaire régionale du 27 avril 2018, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée,

du contentieux technique de la sécurité sociale et l’Etat ne saurait être tenu pour responsable de la mise en œuvre de l’orientation désignée par cette commission, ni de l’absence de diligence de M.

département du Val-d’Oise de faire réaliser un bilan de compétences pour apprécier l’étendue de ses compétences professionnelles ; - de condamner le département du Val-d’Oise à réparer le préjudice

100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 7°) d'enjoindre à l'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales de saisir la commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel depuis 1995, de son besoin de surveillance pendant les repas pour pallier les risques de fausse route, de son besoin d'une planche de bain avec

d’Ile-de-France de réaliser un autre compte-rendu d’évaluation professionnel (CREP) pour l’année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

de reclassement et de consultation préalable de la commission administrative paritaire ne sont pas fondés.

Par deux réclamations préalables, rejetées implicitement par le ministre de la santé et des sports et par décision expresse du 18 février 2019 de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, la SARL Clinique Mozart