Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les tiers à un contrat ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en prononçant la résiliation

Le jugement attaqué a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société Siemens Lease Services tendant à l'annulation de la décision prononçant la résiliation unilatérale du contrat

portuaire de Port-Grimaud mais de la décision de résiliation anticipée du contrat de concession intervenue le 28 septembre 2021.

Il résulte des stipulations précitées que le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation, imparti au titulaire pour présenter sa demande de versement d'une indemnité

prononçant la résiliation du contrat lui avait été notifiée ; - les pénalités de retard appliquées à la société Alpha services par le maître d'ouvrage délégué étaient justifiées tant dans leur montant

attaquée a un caractère préparatoire ; - elle a compétence pour prononcer la mise en régie de l’exploitation de Port-Grimaud ; - les conseillers municipaux ont été suffisamment informés ; - la décision

A... contre la décision du 15 décembre 2022 de la rectrice de l’académie de Normandie prononçant la résiliation de son contrat.

Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux

Open Digital Education et CGI France, cette résiliation prenant effet au 5 décembre 2022, sous réserve qu'il ne soit pas expiré à cette date.

Il ressort des termes de la décision du 3 juin 2021, portant résiliation de l’engagement de M.

postérieure de ce protocole ; la substitution de motif ne peut donc aboutir ; - la décision du 21 décembre 2022 portant résiliation de ce protocole de réservation repose sur un motif d'intérêt général

le 9 octobre 2017 à la seule société Sesar Ouest est sans influence sur la matérialité de cette décision de résiliation ; en tout état de cause, elle a repris l'adresse de la société Sesar Ouest ; -

; - la décision de résiliation a été prise précipitamment, et n’était ni justifiée ni proportionnée à la faute ou à la situation

portant rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'annuler ou, à défaut, de résilier l'accord-cadre en cause.

Enfin, par une décision du 28 avril 2017, l'adjoint au maire de Limoges a prononcé la résiliation du lot n° 4 aux torts de la société. 5.

La société a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il prononçât la résiliation juridictionnelle du contrat la liant au CEA et, d'autre part, à ce

Le décompte de liquidation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 41 et 43 comprend : 44. 2. 1.

Par décision du 25 février 2020, le maire a toutefois résilié ce marché aux torts de son cocontractant et établit un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur pour le groupement de 160 353,73

de résiliation pour faute, sans que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d’un défaut de visa et de motivation ; - la procédure de résiliation n

Par une décision du 25 avril 2019, le syndicat mixte a résilié ce marché, au motif qu'il avait été décidé de supprimer ce service public.