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4 résultats pour « décision modifiant le montant de la pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'obtenir une compensation du montant de la pension déjà perçue, minorée faute de cotisations pendant la période allant de la date de départ à la retraite à la date de versement de l'indemnité pouvant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01986_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si la mère de la requérante perçoit une pension de retraite au Gabon d'un montant mensuel de 906 euros, elle doit faire face à des dépenses s'élevant a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 mai et 17 juillet 2020 ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux : 5.

Source officielle

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