CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
d'obtenir une compensation du montant de la pension déjà perçue, minorée faute de cotisations pendant la période allant de la date de départ à la retraite à la date de versement de l'indemnité pouvant
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si la mère de la requérante perçoit une pension de retraite au Gabon d'un montant mensuel de 906 euros, elle doit faire face à des dépenses s'élevant a
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 mai et 17 juillet 2020 ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux : 5.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.