discriminatoire interdit par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2023 et le 17 février 2024, M.

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense alors en vigueur : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Sur la décision du 2 juillet 2021 lui retirant son emploi de directrice : Aux termes de l’article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école dans sa version alors applicable : «

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont

2020 ; - ces décisions méconnaissent son droit à la santé garanti tant par les dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que par celles des article L. 1110-1

du 13 juin 2023 par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d’annuler cette décision du 13 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Par une ordonnance n° 448933 du 16 février 2021, le président de la section du Contentieux du Conseil d'État a attribué, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête

Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 relative à l'homologation

13 du préambule de la Constitution de 1946, et à la conformité des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts aux règles de compétence prévues à l'article 34 de la Constitution

Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de

à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2. ".

du 2 septembre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1819674/3-3 du tribunal administratif de Paris du 13 avril 2021 est annulé.

1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'apporte aucun élément permettant de le présumer.

Enfin, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général

Le 13 septembre 1995, M.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont