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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur
DCA_20LY02212_20220713
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa notification ".
ORCA_23BX02199_20231011
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
se soit vu attribuer une pension militaire d’invalidité n’est pas de nature à remettre en cause cet avis d’inaptitude, la reconnaissance d’une imputabilité au service étant sans aucun lien avec la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
Par décision du 10 janvier 1974 de la commission de réforme de Rennes, M. B... a été classé « P5 » et réformé « définitif n° 2 » puis rayé des contrôles de l’armée le 6 février suivant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
Cette position statutaire a été renouvelée, pour une durée de six mois, par une décision du 15 octobre 1998, puis une dernière fois jusqu'au 15 juillet 1999, par une décision du 8 mars 1999.
1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
La Confédération paysanne L fait appel du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à l'annulation de ces décisions et a réformé l'arrêté
5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision expresse du 24 novembre 2022, que pour rejeter le recours formé par Mme E contre la décision consulaire refusant le visa sollicité
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
dans un nouveau délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dans le cadre de la présente instance dès lors que le tribunal, dont la décision
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Elle est donc fondée à demander que la décision contestée soit réformée dans cette mesure. 11.
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
B... sur un poste correspondant à son grade et compatible avec son état de santé dans le délai d’un mois à compter de la décision ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
Il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 8 juin 2020, ni des autres pièces du dossier que le président de la communauté de communes Médoc Estuaire se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
pas tenu compte des autres éléments médicaux qu'elle avait produits ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation : * c'est la décision de la commune de l'affecter au poste de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
La commission de réforme, dans sa séance du 17 décembre 2020, a attribué à l'intéressé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
D'une part, il ressort du procès-verbal de séance du 25 juin 2020 de la commission de réforme que cette dernière a estimé, en précisant le motif de sa saisine et le sens défavorable de son avis, que "
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
Mme E a été admise au maintien de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 mai 2024.
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
pas tenu compte des autres éléments médicaux qu'elle avait produits ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation : * c'est la décision de la commune de l'affecter le poste de
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (…) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet
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