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1 553 résultats pour « décision statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

cette fin de non-recevoir formulée de manière hypothétique, ni d’y répondre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, tirée de la détention d'un avantage indu susceptible de fonder un motif d'exclusion de la mise en concurrence en vertu de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme E... C... et M. H... C..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, I... C..., Mme D...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une décision n° 460157 du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 5 novembre 2021 en tant qu'il statue sur le recours subrogatoire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur l'appel incident et l'appel provoqué de M. A dirigé contre La Poste et contre l'Etat : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposé à l'appel incident : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les préjudices conformément à ses écritures de première instance ; 3°) de rejeter l'appel incident de Mme C et les conclusions du département dirigées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02297_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00396_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01600_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de compétence liée pour mettre fin à son droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile ; - la mesure d'éloignement procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00997_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02351_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

à nouveau, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) ce faisant, à titre principal, de constater l'invalidité de la décision de résiliation du marché et de résilier ce dernier aux torts

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01292_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 464325 du 6 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le groupement agricole d'exploitation en commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22058_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B tendant à l'annulation des décisions des 15 avril 2019 et 20 février 2020 dès lors que celles-ci ont déjà été annulées, dans l'article 1er du jugement de première instance, non remis en cause dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle

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