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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
de leur libération en février 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification adressée à M. A..., des déclarations de Mme D...
DCA_24PA02500_20260402
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification adressée à Mme D... A..., des déclarations de Mme C...
DCA_24PA02501_20260402
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
: – l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui proroge le délai de reprise en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger, est incompatible avec les principes de libre prestation de services
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_24PA02498_20260402
mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
ORCA_25LY00097_20260423
ORCA_24LY01705_20260423
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. / 2.
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
pris en compte, des sommes souscrites au capital de la SCI mais non libérées l'année de leur souscription est contraire à l'intention du législateur en ce qu'elle aboutit, en rejetant les libérations
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d'un contrôle sur pièces de ses déclarations, la taxe sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
disproportionnée à la libre circulation des capitaux, dès lors que dans le cadre de la procédure de divulgation volontaire prévue par l'article 2 de l'accord du 26 octobre 2004 conclu entre la France
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