Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Moullé, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, en cas d’annulation de l’ordonnance attaquée et de déclaration
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
septembre et 6 décembre 2022, que : - la décision du 1er septembre 2022 est insuffisamment motivée ; - la procédure pénale ayant été classée sans suite, elle n'a pas été en mesure d'obtenir une déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 23 mars 2021 : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi que le fait valoir le requérant, le tribunal de grande instance de Mamoudzou, statuant en matière correctionnelle a, par un jugement du 18 septembre 2019 devenu définitif, constaté la nullité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la créance en litige résulte de la déclaration de nullité de la clause du contrat prévoyant l'application du tarif PM " prime de méthanisation ", prononcée par le présent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
pas établie ; - l'amende pour défaut de dépôt des déclarations nominatives des honoraires n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'établit pas l'absence de dépôt de ces déclarations et ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de la déclaration interalliée du 5 janvier 1943 : " () les Gouvernements signataires de cette déclaration et le Comité National Français se réservent tous droits de déclarer non valables tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A sur la base d'un montant de 124 390 euros alors que seules les sommes non déclarées peuvent être considérées comme des revenus imposables et qu'il a déclaré spontanément la somme de 10 000 euros lors
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de police a interdit le parcours, à Paris, d'une manifestation déclarée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'utilité publique et d'ordonner la nullité de toutes les décisions subséquentes à ce procès-verbal inexistant du 27/11/2007 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
Source officiellePage 1 sur 78