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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ".
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
Par un jugement en date du 15 février 2018, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2020, la onzième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
de non opposition à déclaration préalable et rejeté les conclusions indemnitaires des intéressés.
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Sur la légalité interne : 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
en justice devant le tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à être renouvelée pour faire appel du jugement attaqué ; en tout état de cause, il a été habilité à interjeter appel, par l'assemblée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat président la formation de jugement n'était pas impartial et qu'il a siégé en dépit de la demande de récusation formé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
Un appel a été interjeté contre ce jugement (n° 23LY02304). M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
S'agissant de la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : 16. En premier lieu, la circonstance que les appartements de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
L'appelant ne peut soutenir qu'il ne pouvait déclarer des comptes dont il ignorait l'existence, alors qu'il en était personnellement titulaire, comme cela résulte des déclarations de comptes ouverts hors
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
Par deux mémoires enregistrés le 13 décembre 2024, le ministre de l’intérieur déclare faire siens les conclusions et moyens développés dans sa requête d’appel par la commune de Trégunc.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Ni la mention évoquée ci-dessus de l'attestation notariale, qui ne fait que relater des déclarations des parties à l'acte de vente, ni les autres attestations ou courriers postérieurs aux opérations de
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
La société VASF fait appel du jugement 12 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Ces déclarations mentionnaient, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur, des revenus générés par les avoirs détenus sur le compte bancaire n° 28626 ouvert dans les livres de la banque Crédit suisse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
Devant les premiers juges, une partie des intérêts dont s'agit, à hauteur de 9 138 euros en 2012 et 8 716 euros en 2013, a été admise en déduction par l'administration, à la suite de la production par
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
le juge. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
et en dommages et intérêts ; - dans la mesure où le juge-commissaire a désigné le juge administratif comme compétent pour statuer sur cette demande, on ne saurait opposer l'absence de réclamation préalable
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Ces créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. 8.
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