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1 659 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement en date du 15 février 2018, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2020, la onzième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de non opposition à déclaration préalable et rejeté les conclusions indemnitaires des intéressés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la légalité interne : 17.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

en justice devant le tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à être renouvelée pour faire appel du jugement attaqué ; en tout état de cause, il a été habilité à interjeter appel, par l'assemblée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat président la formation de jugement n'était pas impartial et qu'il a siégé en dépit de la demande de récusation formé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00218_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Un appel a été interjeté contre ce jugement (n° 23LY02304). M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'agissant de la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : 16. En premier lieu, la circonstance que les appartements de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'appelant ne peut soutenir qu'il ne pouvait déclarer des comptes dont il ignorait l'existence, alors qu'il en était personnellement titulaire, comme cela résulte des déclarations de comptes ouverts hors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02583_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par deux mémoires enregistrés le 13 décembre 2024, le ministre de l’intérieur déclare faire siens les conclusions et moyens développés dans sa requête d’appel par la commune de Trégunc.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ni la mention évoquée ci-dessus de l'attestation notariale, qui ne fait que relater des déclarations des parties à l'acte de vente, ni les autres attestations ou courriers postérieurs aux opérations de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

La société VASF fait appel du jugement 12 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ces déclarations mentionnaient, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur, des revenus générés par les avoirs détenus sur le compte bancaire n° 28626 ouvert dans les livres de la banque Crédit suisse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Devant les premiers juges, une partie des intérêts dont s'agit, à hauteur de 9 138 euros en 2012 et 8 716 euros en 2013, a été admise en déduction par l'administration, à la suite de la production par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

le juge. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et en dommages et intérêts ; - dans la mesure où le juge-commissaire a désigné le juge administratif comme compétent pour statuer sur cette demande, on ne saurait opposer l'absence de réclamation préalable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ces créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. 8.

Source officielle

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