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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
commerciaux, à raison de sommes perçues et non déclarées par lui dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
Elle lui a ensuite adressé, par un courrier du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de trente jours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services
1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
Elle lui a par suite adressé, par lettre du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire la déclaration dans un délai de trente jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
de ce dernier est sans incidence et que le préposé de la Poste n'aurait pas coché la case " avisé et non réclamé " sur l'avis de réception si l'adresse avait été erronée.
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
, les objets postaux sont mis en instance au bureau de poste le plus proche de l'adresse indiquée.
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
A... a déclaré une nouvelle adresse au 1er janvier 2016, et un déménagement intervenu au cours de l’année 2015, aucune date précise n’est indiquée et M.
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
D a été déclaré débiteur solidaire, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, des amendes pour non-désignation des bénéficiaires des distributions infligées à la société luxembourgeoise
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
déclarées.
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
à l'adresse du destinataire.
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