les décomptes horaires produits auraient dû être écartés ; les changements de position de l’administration ôtent toute valeur probante à ses décomptes ; la réalisation d’heures supplémentaires est corroborée

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

au cours d'une période de sept jours, ni quarante-quatre heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d'une semaine civile, ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires

L'article 4 prévoit : " En cas d'intervention au cours de l'astreinte, les agents du ministère de la défense non soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires bénéficient d'une indemnité

individuel de contrôle pour ses chauffeurs salariés ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 3312-58 du code des transports, un tel livret ne servant, du reste, pas uniquement à décompter

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.

de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.

à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures (…) / Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ".

Ils sont obligatoirement assortis d’un sous-détail ou d’une décomposition. / Les prix provisoires sont appliqués pour l’établissement des décomptes jusqu’à la fixation des prix définitifs. / 14.2. 

supplémentaires ne sont pas accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence

supplémentaires ne sont pas accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence

Elle soutient que : - elle a toujours mis en place un système de décompte des heures de travail de Mme A, passant à compter du mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait

il a droit au règlement des heures supplémentaires réalisées au-delà de 1 607 heures par an, justifiant ainsi la somme demandée de 47 707,62 euros ; - il justifie au moins avoir réalisé 280 heures supplémentaires

2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires.

Sur la base de ce document, le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui, une fois signé du pouvoir adjudicateur, devient le décompte général.

effectivement travaillées ; - en jugeant qu'elle ne produisait ni décompte déclaratif, ni preuve de ce que les heures supplémentaires litigieuses avaient été travaillées à la demande du maire, le tribunal

de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.

de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.