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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
n'appelait, le cas échéant, qu'un rappel à l'ordre ; les décomptes horaires des treize salariés n'ont pu être effectués que le 27 août 2018 au soir puisque cette date correspond à celle de leur embauche
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d’un montant de 17 000 euros pour absence de décompte
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à les indemniser au titre du décompte horaire de décharge pour activité
DCA_20TL20307_20220510
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
Si lors de l'entretien du 7 mars 2017, l'employeur a présenté des décomptes horaires et des plannings qu'il s'est engagé à respecter, cette circonstance est sans incidence sur les manquements constatés
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
Occitanie a déterminé les reliquats acquis à verser sur le compteur " congés récupérateur ", ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 2 octobre 2018 d'affectation des heures décomptées
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
réparation de son préjudice moral et d'assortir ces sommes des intérêts légaux ; 4°) de condamner l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à prendre en compte, dans le décompte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
réalisées résulte des mentions portées dans l’espace numérique de temps (ENT) de novembre 2019 ; l’administration a reconnu en novembre 2019 qu’il avait réalisé des heures supplémentaires de sorte que les décomptes
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
son visage, qu'à la suite de cet incident, elle a été placée en arrêt maladie du 21 décembre 2018 au 4 janvier 2019, qu'à son retour un autre incident avec son supérieur hiérarchique concernant un décompte
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Brest sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
DCA_24NT03088_20250606
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
DCA_24NT03089_20250606
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
DCA_21LY01575_20230223
DCA_21LY01576_20230223
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Elle enjoignait à la société, sans délai, de mettre en place un décompte horaire réel de la durée de travail pour chaque apprentie.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Alors que la prise en compte de l'autonomie des cadres concernés, qui a amené le législateur à autoriser la dérogation à l'obligation de décompte horaire du temps de travail, ne saurait dispenser l'employeur
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
En outre, l'appelant, qui se borne sur ce point à renvoyer à ses décomptes horaires, ne démontre pas qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de profiter de ses repos compensateurs, repos hebdomadaires
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
document de décompte des horaires, concerne nécessairement chacun des salariés habituellement comptabilisés dans les effectifs salariés travaillant sur le site, indépendamment de la circonstance qu'ils
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