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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Polynésie française
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
2018, reçu le 18 juin 2018, avec effet au 24 juin 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement n°2000383-2000532 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A étant né le 17 mai 1954, il a atteint l'âge de 60 ans le 17 mai 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., né à Marovoay (Madagascar) le 30 octobre 1959, a sollicité la délivrance d’une carte nationale d’identité le 9 juin 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 6 juin 2023, le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte, représenté
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A, par courrier du 24 octobre 2018, que la rue B Alexandre relevait du domaine non cadastré de la commune depuis les opérations de rénovation du plan de 1970.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification juridique
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