DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII, DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS MARCHANDISES (CGATM) QUI S'Y REFERE, LE DOUTE DEMEURANT SUR LES QUANTITES REPRESENTANT CES TOLERANCES

ouvrant l'enquête publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres des préfets

du 24 juin 1950 ; le code de l'expropriation publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la compétence

UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 14 FEVRIER 1973 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950

n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 24 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14 MARS 1972, 3 MAI 1973 ET DU 22 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

DU 24 JUIN 1950 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

2 du décret du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture : En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence

PREFECTURE, SANS JUSTIFIER D'UNE DELEGATION DES POUVOIRS PAR LE PREFET, N'A PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

DU 12 JUIN 1967 ET DU 31 MARS 1970 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL

; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961

n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; Vu le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 ; Vu le décret n° 91-316 du 26 mars 1991 ; Vu le code des tribunaux

du 24 juin 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

, IL AURAIT NEGLIGE DE REMPLIR LES DEVOIRS DE SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 6 DU DECRET

que cette délégation de signature n'est pas générale ; qu'aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer, conformément aux dispositions du décret