Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres

Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.

et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Polynésie française

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique de l’Etat ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n

Il soutient que : - la décision implicite portant rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; - la décision contestée a été prise en violation du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article

des fonctionnaires ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - l'arrêté du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 18 mars 1950 portant modification à compter du 1er janvier 1950 de l’indemnité d’installation dans les nouveaux départements d’outre-mer : « Les

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 modifié du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

; / 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958 ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre

; / 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958 ".

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

1831 modifiée par le décret du 20 octobre 1935 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi

du 1er janvier 2004.