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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La société Issey Miyake Europe, diffuseur en qualité de grossiste et de vendeur au détail des produits de la marque détenue par la société japonaise Issey Miyake Inc, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
, les quantités vendues étant inférieures aux quantités facturées ; - l'administration, qui a admis les explications relatives aux discordances, n'apporte pas la preuve d'une utilisation " permissive
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Les actes de cession, s'ils prévoyaient notamment le transfert du vendeur aux acquéreurs, des contrats conclus avec les détaillants et les distributeurs ainsi que le transfert des agents commerciaux, précisaient
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D E coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, pour avoir vendu, alors qu'il était maire de Lacropte, une parcelle de terrain appartenant à la commune à son 1er adjoint, à un prix sous-évalué
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le service a retenu que les jus pouvaient être vendus en bouteille ou au verre.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à la filiale située à Hong-Kong et de 27 % pour ceux vendus à la filiale japonaise, ainsi qu'une décote de 36 % pour les stylos vendus à la filiale située à Hong-Kong.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, est défaillant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, puis a appliqué le pourcentage de rehaussement ainsi déterminé à l'ensemble des produits vendus par cette société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, ex-mari de Mme D ; les frais en litige ne lui sont donc pas imputables ; - son préjudice financier est établi par l'ensemble des factures produites et son préjudice moral par la défaillance de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les avoirs litigieux et l'indemnité pour maintenir la pérennité de la société Lotipromo de sorte que les circonstances économiques, commerciales et financières ayant entraîné la société à faire des choix
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les trois médecins consultés A Mme F ont émis l'hypothèse que la défaillance multi-viscérale ayant causé le décès de M.
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