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834 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, chèque, chèque cadeaux et les règlements différés. 365 fiches de recettes journalières relatives à l'année 2013 et 364 fiches relatives à l'année 2015 ont également été saisies, comportant la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, chèque, chèque cadeaux et les règlements différés. 365 fiches de recettes journalières relatives à l'année 2013 et 364 fiches relatives à l'année 2015 ont également été saisies, comportant la mention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01280_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte par ailleurs de l'analyse des fiches journalières de recettes des mois de décembre 2015, janvier, février et mars 2016 et du contenu d'un fichier informatique récapitulant les recettes d'exploitation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner un avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, sous le n°22PA01268, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00147_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A n'est pas fondé à invoquer une perte de chance de se soustraire à l'intervention ; - dès lors qu'aucun défaut d'information ne peut être retenu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

qui y étaient affectés et à la fréquence de leurs interventions, le caractère significatif que représentaient ces opérations dans l'activité de l'établissement, durant la période 1962-1994 visée dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03165_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Pilon, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902403, 1902404 du 11 mars 2021 du tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Pour justifier les circonstances de cet accident, le requérant verse au dossier la fiche d'intervention et de renseignement de la CRS autoroutière nord Ile-de-France établie le 4 novembre 2013 à 1h30,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01691_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si la requérante souffre de diabète, elle n'établit ni même n'allègue que les autorités allemandes seraient dans l'incapacité de lui proposer un traitement approprié.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le centre hospitalier de Valence soutient que : - aucun défaut du matériel utilisé n'est établi ; - aucune faute médicale n'est établie ; - l'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03692_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

individuelle et de la fiche de suivi médical de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mme B, infirmière en soins généraux au pôle psychiatrique du centre hospitalier (CH) de Saintonge depuis 2015, a sollicité, le 23 octobre 2018, la révision de sa fiche de notation établie le 10 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

une telle intervention.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01002_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fémorales et trois fiches tibiales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il est constant que la fiche de procédure des choix de poste 2019 établie par le bureau de la sécurité diplomatique de la direction générale de la police nationale ajoute des critères subsidiaires, supplémentaires

Source officielle

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