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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
, chèque, chèque cadeaux et les règlements différés. 365 fiches de recettes journalières relatives à l'année 2013 et 364 fiches relatives à l'année 2015 ont également été saisies, comportant la mention
DCA_23BX01324_20250424
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'analyse des fiches journalières de recettes des mois de décembre 2015, janvier, février et mars 2016 et du contenu d'un fichier informatique récapitulant les recettes d'exploitation
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner un avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, sous le n°22PA01268, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
A n'est pas fondé à invoquer une perte de chance de se soustraire à l'intervention ; - dès lors qu'aucun défaut d'information ne peut être retenu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
qui y étaient affectés et à la fréquence de leurs interventions, le caractère significatif que représentaient ces opérations dans l'activité de l'établissement, durant la période 1962-1994 visée dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Pilon, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902403, 1902404 du 11 mars 2021 du tribunal
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
Pour justifier les circonstances de cet accident, le requérant verse au dossier la fiche d'intervention et de renseignement de la CRS autoroutière nord Ile-de-France établie le 4 novembre 2013 à 1h30,
6ème chambre
DCA_23NT01691_20231003
Si la requérante souffre de diabète, elle n'établit ni même n'allègue que les autorités allemandes seraient dans l'incapacité de lui proposer un traitement approprié.
DCA_23BX00964_20250424
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
Le centre hospitalier de Valence soutient que : - aucun défaut du matériel utilisé n'est établi ; - aucune faute médicale n'est établie ; - l'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de
DCA_23BX00966_20250424
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
individuelle et de la fiche de suivi médical de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
Mme B, infirmière en soins généraux au pôle psychiatrique du centre hospitalier (CH) de Saintonge depuis 2015, a sollicité, le 23 octobre 2018, la révision de sa fiche de notation établie le 10 septembre
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
une telle intervention.
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
fémorales et trois fiches tibiales.
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
Il est constant que la fiche de procédure des choix de poste 2019 établie par le bureau de la sécurité diplomatique de la direction générale de la police nationale ajoute des critères subsidiaires, supplémentaires
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