Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 15 mars 2022, M.

Selon l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention “salarié”. » Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application

B..., tiré du défaut d’examen par le préfet de sa situation, manquait en fait et devait être écarté.

en raison des seules saisies individuelles non conformes, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de chacun des salariés doit également être écarté.

Selon l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; -

L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Selon l'article 11 du même accord, les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par

portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - l'interdiction de retour sur le territoire

, au sens de l'article 11 de cet accord. " ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; dès lors qu'il avait formulé une demande de titre de séjour " salarié " ou " vie

article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à