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1 608 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02834_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu sa compétence en édictant de manière automatique un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02835_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu sa compétence en édictant de manière automatique un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20651_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne comporte pas suffisamment d'éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du caractère inadapté de Mme C à l'égard de sa hiérarchie, cette dernière a adopté, au cours de la réunion du 20 juin 2019, une attitude agressive à l'égard de sa supérieure hiérarchique qui lui demandait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02827_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01461_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant de la force majeure : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01306_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02988_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02445_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Lorsque le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le projet disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01258_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01583_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

aux moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée des moyens tirés d’un défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02979_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle procède d'un défaut d'examen au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01621_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01622_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00207_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les appelants reprennent en appel leurs moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de leur situation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01587_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement est mal fondé s’agissant des moyens tirés d’un défaut d’examen, d’erreurs de fait, d’une insuffisante motivation au titre de l’article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant des vices révélés par l'avis de l'Autorité environnementale : Quant à la régularité de l'avis de l'Autorité environnementale : 16.

Source officielle

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