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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02834_20250610
10 juin 2025
de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu sa compétence en édictant de manière automatique un délai de départ volontaire
ORCA_24TL02835_20250610
3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne comporte pas suffisamment d'éléments
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
du caractère inadapté de Mme C à l'égard de sa hiérarchie, cette dernière a adopté, au cours de la réunion du 20 juin 2019, une attitude agressive à l'égard de sa supérieure hiérarchique qui lui demandait
ORCA_24TL02827_20250717
17 juillet 2025
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la force majeure : 4.
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M.
ORCA_25BX02445_20260218
18 février 2026
Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Lorsque le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le projet disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01258_20240411
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01583_20251211
11 décembre 2025
aux moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée des moyens tirés d’un défaut
ORCA_24TL02979_20250715
15 juillet 2025
de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle procède d'un défaut d'examen au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée
ORCA_24TL01621_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut
ORCA_24TL01622_20240918
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00207_20230621
21 juin 2023
Les appelants reprennent en appel leurs moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de leur situation.
DCA_24MA01478_20250325
Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat
DCA_25LY01587_20251211
D... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement est mal fondé s’agissant des moyens tirés d’un défaut d’examen, d’erreurs de fait, d’une insuffisante motivation au titre de l’article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
S'agissant des vices révélés par l'avis de l'Autorité environnementale : Quant à la régularité de l'avis de l'Autorité environnementale : 16.
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