Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des débats.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
avec des pales en mouvement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 11 octobre 2022, laquelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qu'au second semestre, soit au début 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant de la procédure suivie devant la Commission nationale des sanctions : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, la société Ferme du Mesnil et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B exerce, dans le secteur pharmaceutique, une activité salariée, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en estimant que le défaut de caractère cohérent de son projet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
réfactions et abattements ", les premiers juges ont suffisamment répondu aux arguments de Mme B, dès lors que ceux-ci avaient déjà été présentés à l'identique devant la commission départementale des impôts
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, M. B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de réforme, l'avis défavorable de cette même commission sur l'imputabilité au service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A devant le tribunal administratif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Nantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme B présentée devant le tribunal administratif de Nantes.
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