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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le tribunal administratif ainsi que du défaut de qualité pour agir du maire de . 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable pour défaut de qualité à agir et pour absence d'intérêt à agir et elle ne comportait aucun moyen, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le défaut de qualité pour agir peut être régularisé en cours d’instance, y compris après l’expiration du délai de recours contentieux ; - il résulte de la loi n° 2021-1104 du 22 août
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société Foncière 3, le requérant se bornant à cet égard à produire un bordereau de lettre recommandée sans produire le courrier correspondant à cette dernière ; elle est également irrecevable pour défaut
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du défaut de qualité pour agir de son président par leur mémoire en défense du 15 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, pour rejeter la demande de l'association requérante comme irrecevable pour défaut de qualité à agir, le tribunal administratif de Marseille a relevé que le président n'avait pas justifié
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable pour ce même motif,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable pour défaut de qualité à agir du président de l'association forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le défaut de qualité pour agir peut être régularisé en cours d’instance, y compris après l’expiration du délai de recours contentieux ; - conformément aux articles L. 422-2 et R.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
seule, à entraîner l'annulation du jugement ; - le tribunal administratif était tenu de soulever d'office le défaut de qualité pour agir du représentant de l'association requérante ; - les pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C devant le tribunal administratif de Lyon. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme qui imposent un seul accès par unité foncière initiale ; - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable en raison du défaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de qualité pour agir du syndic de copropriété ; o défaut de production des actes attaqués, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; o tardiveté de la requête, au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La société F.E.A International soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée, tirée du défaut de qualité pour agir du centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à agir à ce syndicat ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de première instance en raison du défaut de qualité à agir du directeur général de la société MACSF Assurances
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que la demande présentée en son nom par son père ne pouvait être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir sans qu'il ait été invité au préalable à la régulariser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
partenaire à engager des dépenses en lui donnant l'assurance qu'un contrat serait signé ; - il est justifié des dépenses dont le remboursement est sollicité ; - la fin de non-recevoir tirée du défaut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elles font valoir que : - la requête n'est pas recevable, faute pour les associations de disposer d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux et à défaut de justifier de la qualité pour agir de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en sa qualité de syndicat professionnel représentant les agents de la fonction publique, il a le droit d'agir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - le moyen de défense tiré de son défaut de qualité à agir est irrecevable et il a en tout état de cause été autorisé à agir par l'assemblée générale des copropriétaires ; - les arrêtés
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