, n'a pas entendu traiter la contribution comme une charge d'exploitation déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais comme une dotation à un fonds de garantie devant être fixée, au terme

, en cours d'instance devant le tribunal, les rectifications relatives aux prélèvements sociaux, à l'exception de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % dont il n'est pas

de règlement universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de

cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant global de 163 040 euros.

et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de société mère intégrante au titre de l'exercice clos en 2009.

%, et au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement.

et majorations, d'une part, d'une somme totale de 30 515 217 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution

articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre de l'année 2017.

A la suite de son départ en retraite en 2007, M. A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.

", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution

", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution

", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution

A l'ont été aux fins de contributions aux charges du mariage conformément à l'article 214 du code civil, d'une libéralité entre époux, ou à défaut, de pension alimentaire.

Par une lettre du 4 décembre 2017, l'administration fiscale a informé la société Alstom, en tant que société mère de ce groupe fiscalement intégré, des conséquences financières du contrôle fiscal diligenté

Par une lettre du 4 décembre 2017, l'administration fiscale a informé la société Alstom, en tant que société mère de ce groupe fiscalement intégré, des conséquences financières du contrôle fiscal diligenté

A C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle et de prélèvements sociaux auxquelles il a

En conséquence, ce dernier a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.

En conséquence, cette dernière a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.

et non des revenus de patrimoine dès lors qu'il était gérant des sociétés en cause ; ils ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales sur le patrimoine.