conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 2309840 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M.

À défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture

Pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021, le tribunal administratif retient que, à défaut d'avoir été saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble

a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile

a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile

Par un jugement n° 2210892/6-3 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M.

Il a, le 1er décembre 2022, demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé.

D, représenté par Me Coupard, demande à la cour : 1°) d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur ou observateur ; 2°) d'enjoindre à l'Office

En réponse à cette demande, le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces relatives à la situation de fuite de M. A, enregistrées au greffe de la cour le 13 janvier 2022.

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Ainsi le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté. 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 423-48 du même code alors en vigueur : " Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente

Par un jugement n° 2424083/3-1 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Cette décision doit, en effet, être regardée comme prise en réponse à une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, la reconnaissance du statut de réfugié impliquant la délivrance

reprise en charge du demandeur. 12.

reprise en charge du demandeur. 12.

D'autre part, le préfet du Finistère, sans attendre la réponse des services de la main d'œuvre étrangère à la seconde demande d'autorisation de travail présentée le 11 octobre 2023, a pris le refus de