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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
Il fait valoir que : - les éléments invoqués par l'appelante ne révèlent pas un défaut d'organisation du service ; pour caractériser un défaut de surveillance des élèves, il doit être tenu compte de
4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut de surveillance de Mme D C ; cette dernière souffrait de graves troubles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
E... n’aurait pas fait l’objet d’une surveillance accrue, ainsi que l’ont confirmé les surveillants pénitentiaires en charge de ces rondes lors de leur audition.
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
A..., agent relevant du corps d’application et d’encadrement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été affecté, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de surveillant pénitentiaire
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
Par un avis du 24 janvier 2017, le comité médical départemental a considéré que l'agent était inapte définitivement aux fonctions de surveillant pénitentiaire et qu'un reclassement devait être envisagé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01952_20240123
23 janvier 2024
et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers. / Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 3 mars 2020 est entaché d'un vice de procédure, tiré du défaut de communication de son dossier individuel et du défaut d'information quant à la possibilité de présenter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 10 mai 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 20MA03429, puis sous le n° 20TL03429
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
C E et Mme D E, frère et sœur du défunt ; * 50 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M.
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, l'appelant fait valoir que l'administration pénitentiaire a commis un défaut de surveillance et de protection en ne veillant pas à ce que le transfert de cellule de M.
1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
M..., de sorte qu’il ne peut être reproché à l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en œuvre une surveillance accrue du détenu ; - si la faute devait être reconnue, le montant des préjudices
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
E ne révélait pas qu'il devait faire l'objet d'une surveillance spécifique pour risque auto-agressif dès son incarcération, le 19 avril 2018 ; une telle surveillance a bien été mise en place immédiatement
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - à titre liminaire, si le tribunal a considéré qu'il devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits sur le fondement de l'article R. 612-6 du code de justice administrative,
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
; - la responsabilité pour faute du département est engagée en raison d’une insuffisance dans l’organisation du service, d’un défaut de surveillance et d’un défaut de qualification de l’éducatrice présente
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
- compte tenu du défaut de surveillance de la part du service pénitentiaire, qui a rendu possible le passage à l'acte de leur fils, il a été porté atteinte au droit à la vie de ce dernier, au sens de
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
plus stricte ; il a manqué à son devoir d'information et de surveillance ; - l'instauration d'un traitement identique à celui ayant déjà causé une hépatite et le défaut de surveillance ont fait perdre
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