les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008

La proportion des nominations au choix est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies

Dès lors que les dispositions précitées prévoient que l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, au choix, par appréciation de la valeur professionnelle

utilisée pour d’autres dépenses ne peut s’appliquer ; - la société RCF Rugby, qui bénéficie d’un droit à l’image collectif, n’a aucun intérêt à prendre en charge les dépenses liées à la promotion individuelle

A qui tendait à sa promotion à ce grade et, par suite, était dirigée contre ce tableau seulement en tant qu'il n'y figurait pas.

La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions dirigées contre cette dernière décision doit donc être écartée. Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du 24 juin 2019 attaquée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Le 30 décembre 2013, elle a bénéficié d'une promotion dans le corps de classification d'agent technique et de gestion de premier niveau.

est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du 24 juin 2019 attaquée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

B consécutifs aux fautes commises à raison de la méconnaissance du droit à la promotion interne des fonctionnaires " reclassés ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. M.

A, en participant à une promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ;

A, en participant à une promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ;

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.