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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
comportent l'ensemble des mentions requises ; - elle est en droit de solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures payées au titre de la convention de délégation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la date à laquelle l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que les motifs du retrait de la délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
par le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 104 619,89 euros au titre des redevances domaniales, augmentée des intérêts légaux, somme arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C, directeur général des services, pour signer la convocation du comité syndical, délégation de signature qui ne nécessitait aucune habilitation textuelle pour être parfaitement légale et exécutoire, et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à compter du 1er mars 2013. / L'ancien délégataire arrête les comptes de la délégation arrivée à échéance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêté n° 2023-01464 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration du 29 novembre 2023,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le président de la Cour a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée ; - la décision du 9 juin 2017 a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation de compétence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
partie de ses pouvoirs et de consentir toute délégation de signature (…) ». 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ainsi, le prix de 30 euros hors taxe du mètre carré accepté par la commune en 2020 ne présente pas un caractère dérisoire et ne fait pas obstacle à ce que la vente puisse être tenue pour parfaite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ainsi, le prix de 30 euros hors taxe du mètre carré accepté par la commune en 2020 ne présente pas un caractère dérisoire et ne fait pas obstacle à ce que la vente puisse être tenue pour parfaite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une convention du 16 juillet 2010, la commune d'Avignon (Vaucluse) a délégué à la société Aquadis la gestion et l'exploitation d'un camping municipal, dit camping de Saint-Bénézet, situé sur l'île
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Vacher, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Delage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- le tribunal ne pouvait écarter son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux dès lors que le préfet n'a pas produit d'élément permettant de vérifier la publication de la délégation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que les signataires des décisions contestées étaient parfaitement identifiables. La requête a été communiquée à M A... qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.
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