du syndicat mixte parmi les délégués appartenant tant au collège des représentants de la collectivité de Corse qu'à celui des communes, et, d'autre part, a fixé au 7 septembre 2021 la date de réunion du

d'un mandat de délégué du personnel, peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.

représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué syndical depuis le 4 juillet 2022 et n'était donc plus habilité pour se faire ; - la direction

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.

syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, et de Me Gibert, représentant la communauté de communes du Pays de Nay et de MM.

CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA Territoriale, se seraient prévalues d’une affiliation à la CGTM dans la perspective de l’élection des représentants

CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA Territoriale, se seraient prévalues d’une affiliation à la CGTM dans la perspective de l’élection des représentants

ne peut justifier son licenciement, compte tenu de l'incertitude sur l'état du droit à la date des faits sur la désignation du représentant syndical au comité social d'entreprise, et les heures de délégation

B et la déléguée centrale du syndicat.

Elle exerçait en outre les mandats de déléguée syndicale du 24 septembre 2009 au 15 décembre 2016, de déléguée du personnel titulaire puis suppléante du 15 décembre 2016 au 11 octobre 2017 et de conseillère

du cycle électoral 2017-2020 prenant en compte le vote des agents de droit public dans la mesure d'audience et d'écarter les organisations syndicales requérantes dans toutes les négociations de branche

établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu'à la désignation

du syndicat Force ouvrière, en l'absence de production d'une nouvelle désignation à la suite des élections des représentants du personnel des 1er et 16 juillet 2010.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail

du cycle électoral 2017-2020 prenant en compte le vote des agents de droit public dans la mesure d'audience et d'écarter les organisations syndicales requérantes dans toutes les négociations de branche

Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.

, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ou encore d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut intervenir qu'après

moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. " et de l'article L. 2133-3 du même code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats