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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué syndical.
DCA_25PA01404_20251125
Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.
DCA_25PA01402_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01413_20251125
3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
DCA_21PA03703_20220711
DCA_21PA03706_20220711
Juge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
A..., qu’elle présente comme sa fille mineure, un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. 9.
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